L'existence d'un acte juridique
Un acte auquel on veut volontairement donner des effets juridiques précis, par exemple un contrat de mariage, une reconnaissance de dette, un contrat de travail, une délégation de pouvoir ou un testament.
La solution / Repères juridiques
Comprendre la preuve.
Une preuve est l'établissement soit de l'existence d'un acte juridique, soit de la réalité d'un fait juridique.
L'objet de la preuve.
La réalité d'un fait juridique
Un fait auquel la loi donne des effets juridiques sans que l'auteur ou l'intéressé ait eu la volonté de lui en donner, et qui n'est pas « prévu », par exemple un décès, un vol, une conduite dangereuse ou du bruit.
La forme de la preuve.
Elle peut se faire par différents moyens : sous forme d'un écrit, d'un témoignage, d'une photographie ou d'un enregistrement. Les preuves parfaites lient le juge, c'est-à-dire qu'il est obligé d'en tenir compte. La force probante des preuves imparfaites est laissée à son appréciation.
Depuis la loi du 13 mars 2000, les preuves littérales, c'est-à-dire par écrit, peuvent être établies sur tout support, papier ou électronique, y compris pour les actes authentiques.
Les preuves parfaites
- L'acte authentique
- Document rédigé par un officier public, notaire ou commissaire de justice, et revêtant une forme précisée par la loi, par exemple un acte de vente par notaire ou un acte de commissaire de justice.
- L'acte sous seing privé
- Document rédigé librement, signé par son ou ses auteurs, par exemple un contrat.
- L'aveu judiciaire
- Une personne reconnaît devant le juge la réalité d'un fait qui lui est défavorable.
- Le serment décisoire
- Serment prêté sur l'honneur, à la demande d'une des parties qui s'en remet à ce serment. Il est très rarement utilisé.
Les preuves imparfaites
- Le témoignage oral ou écrit
- Il peut être écarté s'il n'est pas jugé objectif ou loyal, à l'appréciation du juge.
- Les présomptions
- Elles servent à établir l'existence d'un fait alors qu'il n'y a pas de preuve tangible, mais qu'il est vraisemblable selon le juge, dans le cas d'une présomption du fait, ou selon la loi, par exemple pour la présomption de paternité ou de mitoyenneté.
- Le commencement de preuve par écrit
- Écrit incomplet, par exemple une facture sans « bon pour » ou une lettre non signée. Cette preuve doit être corroborée par d'autres éléments et a une valeur assez faible.
- Le serment supplétoire
- Le juge demande à l'une des parties de prêter serment sur ce qu'elle invoque lorsque les preuves ne sont pas convaincantes ou suffisamment solides.
- L'aveu extra-judiciaire
- Aveu qui n'est pas fait devant le juge chargé de l'affaire.
À quelle catégorie appartient le constat de commissaire de justice ?
Le procès-verbal de constat est une preuve littérale, écrite, faisant partie des preuves dites « parfaites ».
Comme tous les actes de commissaire de justice, il comprend des mentions qui ont valeur authentique et difficilement contestables : la date, le lieu et les diligences que le commissaire de justice indique avoir faites. Ces mentions ne peuvent pas être remises en cause, sauf par procédure d'inscription de faux, très difficile à entreprendre.
Lorsque le commissaire de justice indique s'être transporté tel jour à tel endroit, cette information est donc incontestable.
Cette qualité authentique du constat de commissaire de justice est essentielle pour fixer une preuve à un moment précis.
L'intervention d'un tiers impartial.
En matière de preuve, le principe est que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ». Faire intervenir un commissaire de justice, officier public et ministériel assermenté, permet à toute personne d'obtenir et de conserver une preuve en fixant un état de fait ou une situation, en le faisant constater.
L'intervention du commissaire de justice confère à ces constatations une valeur quasiment officielle.
Article 1363 du Code civilLa différence avec les preuves apportées par un expert.
Un rapport d'expertise peut être complémentaire d'un constat de commissaire de justice, en particulier quand la complexité technique d'une situation requiert un éclairage professionnel spécifique.
Un rapport d'expertise amiable, différent d'un rapport d'expertise judiciaire demandé par le magistrat et rendu par un expert dans le cadre de la mission qui lui a été confiée, n'a pas la même force probante : il ne comporte pas de mentions authentiques et constitue un élément de preuve, et non une preuve parfaite comme le constat de commissaire de justice.
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Le détail produit présente les étapes de signature, de traitement, de mise sous séquestre et d'effacement.